Comité des partenaires

Depuis le 27 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités a modifié le Code des transports en créant un comité des partenaires. Le SYTRAL a défini sa composition et les modalités de fonctionnement. Le comité doit être consulté :

1. au moins une fois par an
2. avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.
3. avant toute instauration ou toute évolution du versement mobilité
4. avant toute adoption de la planification de leur politique de mobilité prévue par l’article L1231-1-1 du Code des Transports.

Le Président du SYTRAL assure la présidence de droit de ce Comité qui sera composé des 51 membres suivants répartis en 9 collèges :
– Collège n°1 : 7 représentants des organisations syndicales et patronales représentatives
– Collège n°2 : 3 représentants des structures du monde économique
– collège n°3 : 13 représentants des principaux employeurs
– Collège n°4 : 7 représentants des Associations d’entreprises
– Collège n°5 : 9 représentants des structures associatives d’usagers des services de mobilité et d’habitants
– Collège n°6 : 2 représentants des structures de Personnes à Mobilité Réduite
– Collège n°7 : 3 représentants des structures de parents d’élèves et d’étudiants
– Collège n°8 : 3 représentants des structures de consommateurs et d’usagers
– Collège n°9 : 4 personnalités qualifiées à désigner par arrêté du Président du SYTRAL notamment issus du réseau universitaire, de la recherche ou du réseau scientifique et technique de l’Etat